Conditions générales de vente et de prestation

Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations de élagage, abattage d'arbres, terrassement et pose de clôtures réalisées par Ruben Michelet, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « R. Michelet Élagage », 220 rue de la Balme, 73000 Chambéry, SIRET 819 771 585 00018 (ci-après « l'Entreprise »), pour le compte de clients particuliers (consommateurs) ou professionnels (ci-après « le Client »).

Elles sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté (nature des travaux, prix, délais, modalités de paiement) prévalent sur les présentes conditions générales.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et détaillé, remis avant toute intervention. Sauf mention contraire indiquée au préalable, le devis est gratuit. Il précise notamment la nature et le détail des prestations, leur prix, les éventuels frais de déplacement, le délai ou la date d'intervention et sa durée de validité ; à défaut d'indication, il est valable 30 jours.

Le contrat est formé par l'acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature précédée de la mention « Bon pour accord », sur papier ou par voie électronique. Toute prestation supplémentaire ou modification demandée en cours d'exécution fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant écrit, accepté par le Client avant sa réalisation.

Les prix sont exprimés en euros. Le devis indique s'ils sont soumis à la TVA et le taux applicable ou, lorsque l'Entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les prix du devis accepté sont fermes pour les prestations qui y sont décrites.

Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéances, solde) et les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis. Sauf stipulation contraire, le solde est payable à réception de la facture, à l'achèvement de la prestation.

Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur hors établissement (par exemple au domicile du Client), aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf dans les cas prévus par l'article L.221-10 du Code de la consommation, notamment les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui.

Client professionnel : toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Client consommateur : les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, le Client adresse à l'Entreprise, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à l'adresse ci-dessus ou par e-mail à rubenmichelet@gmail.com. L'Entreprise rembourse les sommes éventuellement versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur papier ou sur support durable. S'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ni pour des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile et expressément sollicités par lui, dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L.221-28).

Les prestations sont exécutées conformément au devis et aux règles de l'art. Les délais et dates d'intervention indiqués sont respectés au mieux ; ils peuvent être reportés en cas d'intempéries rendant l'intervention dangereuse ou impossible, ou en cas de force majeure (article 1218 du Code civil), le Client en étant informé sans délai.

Le Client permet l'accès au lieu d'intervention et informe l'Entreprise de toute contrainte connue (réseaux enterrés ou aériens, servitudes, fragilités, présence d'animaux…). Le Client garantit être propriétaire des arbres et végétaux concernés ou disposer de l'accord de leur propriétaire, et fait son affaire, sauf mention contraire au devis, des autorisations éventuellement requises (arbres protégés, espaces boisés classés, règles d'urbanisme, déclaration de travaux à proximité des réseaux). L'évacuation des déchets verts est assurée lorsque le devis le prévoit.

À la fin de l'intervention, le Client est invité à faire part de ses éventuelles observations, qui sont consignées par écrit. L'Entreprise est responsable des dommages directs causés par son intervention dans les conditions du droit commun (article 1231-1 du Code civil). Les coordonnées de son assureur en responsabilité civile professionnelle sont communiquées sur simple demande.

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité présentée sur la page Mentions légales et confidentialité.

Toute réclamation est adressée à l'Entreprise par écrit aux coordonnées indiquées ci-dessus ; elle s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. L'adhésion de l'entreprise à un médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est en cours ; ses coordonnées seront indiquées sur cette page dès sa désignation. Dans l'attente, toute réclamation peut être adressée à l'entreprise par les moyens indiqués ci-dessus.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour un Client professionnel, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l'Entreprise.

(Annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)